Violation des obligations d'assistance familiale : quand elle n'est pas punissable

Aujourd'hui nous allons aborder un cas traité par notre étude

C. a été poursuivi pour répondre du crime visé à l'art. 570 du code pénal et le juge unique de A. l'a condamnée à la peine de justice.

La condamnation en première instance a été contestée par le prévenu devant la Cour d'appel qui a partagé la voie argumentative de la défense et a acquitté le prévenu.

Selon la défense, en effet, le juge de première instance n'a pas apprécié, entre autres, que le non-paiement de l'allocation mensuelle alimentaire pour enfant s'était produit pendant une courte période et, entre-temps, la défenderesse a prouvé qu'il avait effectué un paiement du chèque en espèces et, en toute bonne foi, non par le biais d'un système « tracé ».

La Cour d'appel a partagé la voie argumentative de la défense, notant que le comportement du défendeur n'était pas symptomatique d'un retrait volontaire des obligations d'assistance également en raison de la courte période de non-paiement de l'allocation et du fait que la somme avait été payé en liquide.

La Cour a également souligné que l'existence d'une faute intentionnelle contre l'appelant n'était pas démontrable et a donc acquitté l'accusé avec une formule large (parce que le fait ne constitue pas un crime).