Considérations sur la circonstance aggravante de l'art. 47 code pénal militaire de la paix

L'affaire.

Un caporal supérieur choisi par l'armée italienne, nommé administrateur du district militaire d'État, a été condamné par le tribunal militaire de Vérone, une peine confirmée par le Cour d'appel de Rome, sous peine de trois ans et six mois d'emprisonnement militaire pour les délits de détournement de fonds aggravé de l'armée et de détournement de fonds aggravé au détriment des militaires.

Dans le détail, il a détourné la somme qui lui avait été remise en remboursement de frais de logement "non en concession" violant ainsi de l'art. 215 cpmp.
Il a également violé lade l'art. 216 cpmp parce qu'il s'est approprié la somme qui lui avait été remise sous forme de parts de copropriété pour l'utilisation des services de la propriété de l'État dont l'accusé était le syndic.
Les deux comportements ont été aggravés par l'art. 47 du code pénal pour avoir été le soldat coupable avec un grade ou investi d'un commandement.

Qu'est-ce que l'art. 215 code pénal militaire de la paix.

L'de l'art. 215 le cpmp punit le militaire chargé de fonctions administratives ou de commandement, qui, ayant en raison de sa charge ou de son service la possession d'argent ou d'autres biens meubles appartenant à l'administration militaire, se les approprie, ou le distrait à son profit ou à celui de d'autres.

En l'espèce, la Cour suprême a estimé que le processus d'argumentation mené par la cour d'appel était correct car le comportement de l'accusé a été établi grâce à la reconstitution de la documentation comptable effectuée par la commission administrative d'enquête ainsi que par divers les témoins.

Il a été établi que le suspect gérait uti dominus les sommes qui lui avaient été remises, à titre de remboursement de logements « non en concession », en retenant une partie importante de ces sommes et a précisé à la Cour suprême que l'illégalité d'un tel comportement ne pouvait être révoqué dans le doute, étant donné la nature d'un crime instantané de détournement de fonds militaire, qui est consommée lorsque l'agent prend possession des biens meubles ou de l'argent du PA qu'il possède en raison de sa charge, ou leur donne une destination différente.

Qu'est-ce que l'art. 216 code pénal militaire de la paix.

De la même reconstitution de la documentation comptable effectuée par la Commission d'enquête administrative ainsi que des interrogatoires de témoins, il est ressorti la culpabilité de l'accusé également en relation avec le crime visé aude l'art. 216 cpmp.
Il est ressorti sans conteste comment le caporal-chef choisi s'est approprié une partie des sommes qui lui étaient versées par les condominiums de la circonscription militaire de l'État en sa qualité de gestionnaire fiduciaire de cette structure.

Le détournement au détriment des militaires est achevé lorsque les sommes perçues sont détournées par l'agent par rapport à la destination pour laquelle les sommes sont livrées par les militaires.
Précise à la Cour suprême que pour configurer le crime visé à l'art. 216 du code pénal, l'existence d'une malveillance générique est suffisante, ce qui se traduit par la volonté consciente de l'agent de donner à la somme reçue des militaires une destination autre que légitime.

Une brève considération sur la circonstance aggravante visée à l'art. 47 cpmp

Eh bien, une réflexion devrait être faite sur le principe de spécialité tel que prévu par l'art. 15 du code pénal ainsi que par l'art. 84 du Code criminel, pour lequel, en somme, la sanction contre l'accusé ne peut être dédoublée lorsque la conduite est sanctionnée, ou aggravée, par les mêmes éléments constitutifs.

L'art. 47 cpmp aggrave la conduite lorsque le militaire coupable est revêtu d'un grade ou investi d'un commandement alors que l'art. 215 du Code criminel fixe comme élément objectif du crime que le militaire exerce des fonctions administratives ou de commandement, devant donc tenir compte de la circonstance aggravante de l'art. 47 dans l'élément constitutif du crime visé à l'art. 215 du Code pénal italien ne devrait pas appliquer l'aggravation, comme le prévoit le même incipit de la règle visant à aggraver la conduite.

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