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la chronique

reato continuato
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Infraction continue et appel

Qu'est-ce que le crime continu ? Le crime continu punit ceux qui, par plusieurs actions ou omissions, exécutant le même dessein criminel, commettent même en

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Reato ostativo
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Infraction préventive et probation

Lorsque le délit d'empêchement empêche le condamné d'accéder à l'assignation probatoire aux services sociaux L'affaire : La Cour de surveillance de Milan a rejeté la demande

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la chronique

TRAÇAGE ET RÉSEAU SOCIAL

La Cour suprême a précisé à de nombreuses reprises que l'élément matériel du crime d'actes de persécution (article 612-bis du code pénal), l'envoi répété à la victime de

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la chronique

Homophobie : ce que prévoit le projet de loi

Le projet de loi Zan prévoit l'inclusion à l'art. 604-bis du Code pénal, qui sanctionne la propagande et l'incitation au crime pour des motifs de discrimination raciale, ethnique et religieuse, de la

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