Un caporal sup\u00e9rieur choisi par l'arm\u00e9e italienne, nomm\u00e9 administrateur du district militaire d'\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le tribunal militaire de V\u00e9rone, une peine confirm\u00e9e par le Cour d'appel<\/strong> de Rome, sous peine de trois ans et six mois d'emprisonnement<\/strong> militaire pour les d\u00e9lits de d\u00e9tournement de fonds aggrav\u00e9 de l'arm\u00e9e et de d\u00e9tournement de fonds aggrav\u00e9 au d\u00e9triment des militaires.<\/p>\n Dans le d\u00e9tail, il a d\u00e9tourn\u00e9 la somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en remboursement de frais de logement "non en concession" violant ainsi de l'art. 215<\/strong> cpmp. L'de l'art. 215<\/strong> le cpmp punit le militaire charg\u00e9 de fonctions administratives ou de commandement, qui, ayant en raison de sa charge ou de son service la possession d'argent ou d'autres biens meubles appartenant \u00e0 l'administration militaire, se les approprie, ou le distrait \u00e0 son profit ou \u00e0 celui de d'autres.<\/p>\n En l'esp\u00e8ce, la Cour supr\u00eame a estim\u00e9 que le processus d'argumentation men\u00e9 par la cour d'appel \u00e9tait correct car le comportement de l'accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli gr\u00e2ce \u00e0 la reconstitution de la documentation comptable effectu\u00e9e par la commission administrative d'enqu\u00eate ainsi que par divers les t\u00e9moins.<\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le suspect g\u00e9rait uti dominus les sommes qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remises, \u00e0 titre de remboursement de logements \u00ab non en concession \u00bb, en retenant une partie importante de ces sommes et a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame que l'ill\u00e9galit\u00e9 d'un tel comportement ne pouvait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 dans le doute, \u00e9tant donn\u00e9 la nature d'un crime instantan\u00e9 de d\u00e9tournement de fonds militaire<\/strong>, qui est consomm\u00e9e lorsque l'agent prend possession des biens meubles ou de l'argent du PA qu'il poss\u00e8de en raison de sa charge, ou leur donne une destination diff\u00e9rente.<\/p>\n De la m\u00eame reconstitution de la documentation comptable effectu\u00e9e par la Commission d'enqu\u00eate administrative ainsi que des interrogatoires de t\u00e9moins, il est ressorti la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 \u00e9galement en relation avec le crime vis\u00e9 aude l'art. 216<\/strong> cpmp. Le d\u00e9tournement au d\u00e9triment des militaires est achev\u00e9 lorsque les sommes per\u00e7ues sont d\u00e9tourn\u00e9es par l'agent par rapport \u00e0 la destination pour laquelle les sommes sont livr\u00e9es par les militaires. Eh bien, une r\u00e9flexion devrait \u00eatre faite sur le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 tel que pr\u00e9vu par l'art. 15 du code p\u00e9nal ainsi que par l'art. 84 du Code criminel, pour lequel, en somme, la sanction contre l'accus\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9doubl\u00e9e lorsque la conduite est sanctionn\u00e9e, ou aggrav\u00e9e, par les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments constitutifs.<\/p>\n L'art. 47 cpmp aggrave la conduite lorsque le militaire coupable est rev\u00eatu d'un grade ou investi d'un commandement alors que l'art. 215 du Code criminel fixe comme \u00e9l\u00e9ment objectif du crime que le militaire exerce des fonctions administratives ou de commandement, devant donc tenir compte de la circonstance aggravante de l'art. 47 dans l'\u00e9l\u00e9ment constitutif du crime vis\u00e9 \u00e0 l'art. 215 du Code p\u00e9nal italien ne devrait pas appliquer l'aggravation, comme le pr\u00e9voit le m\u00eame incipit de la r\u00e8gle visant \u00e0 aggraver la conduite.<\/p>\n
\nIl a \u00e9galement viol\u00e9 lade l'art. 216<\/strong> cpmp parce qu'il s'est appropri\u00e9 la somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise sous forme de parts de copropri\u00e9t\u00e9 pour l'utilisation des services de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat dont l'accus\u00e9 \u00e9tait le syndic.
\nLes deux comportements ont \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9s par l'art. 47 du code p\u00e9nal pour avoir \u00e9t\u00e9 le soldat coupable avec un grade ou investi d'un commandement.<\/p>\nQu'est-ce que l'art. 215 code p\u00e9nal militaire de la paix.<\/h3>\n
Qu'est-ce que l'art. 216 code p\u00e9nal militaire de la paix.<\/h3>\n
\nIl est ressorti sans conteste comment le caporal-chef choisi s'est appropri\u00e9 une partie des sommes qui lui \u00e9taient vers\u00e9es par les condominiums de la circonscription militaire de l'\u00c9tat en sa qualit\u00e9 de gestionnaire fiduciaire<\/strong> de cette structure.<\/p>\n
\nPr\u00e9cise \u00e0 la Cour supr\u00eame que pour configurer le crime vis\u00e9 \u00e0 l'art. 216 du code p\u00e9nal, l'existence d'une malveillance g\u00e9n\u00e9rique est suffisante, ce qui se traduit par la volont\u00e9 consciente de l'agent de donner \u00e0 la somme re\u00e7ue des militaires une destination autre que l\u00e9gitime.<\/p>\nUne br\u00e8ve consid\u00e9ration sur la circonstance aggravante vis\u00e9e \u00e0 l'art. 47 cpmp<\/h4>\n